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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 87 12 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.
Objet
L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui constitue un frein à la création d’emplois stables et bien rémunérés, un vecteur puissant de chômage et représente un coût exorbitant pour nos finances publiques ne se justifie d’aucun argument économique sérieux.