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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 109 rect. bis 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BRICQ, MM. VAUGRENARD, LABBÉ, TESTON et COURTEAU, Mme ROSSIGNOL, M. REPENTIN, Mme NICOUX, M. Serge LARCHER, Mme BOURZAI, MM. VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS K (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’arrêter un mécanisme équitable de fixation du taux de l’usure, qui à la fois le rende compatible avec les réalités économiques et lui imprime une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.