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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 111 rect. bis 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HERVIAUX et NICOUX, M. GUILLAUME, Mme BOURZAI, MM. BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, LABBÉ, TESTON et COURTEAU, Mme ROSSIGNOL, MM. REPENTIN, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS I |
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Après l'article 10 bis I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime »
Objet
Par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L.410-2 du Code de commerce prévoit que le gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que des mesures d’encadrement temporaire des prix peuvent être motivées par les analyses réalisées par l’observatoire des prix et des marges.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.