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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 133 rect. 19 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DESESSARD, GATTOLIN et PLACÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d’électricité sont également rappelés au consommateur sur chacune de ses factures, que ces dernières lui soient transmises par écrit ou sur tout autre support durable. »
Objet
Actuellement, les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire peuvent bénéficier des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Mais seuls près de 300 000 sur 1,5 à 2 millions des foyers éligibles en bénéficient effectivement.
Cet amendement vise à mieux informer les consommateurs de l’existence de ces dispositifs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 ter vers un article additionnel après l'article 4).