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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 136 rect. ter 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VAUGRENARD, TESTON, BÉRIT-DÉBAT et LABBÉ, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, REPENTIN, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 2 |
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Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si un litige survient entre le locataire et le propriétaire, la charge de la preuve est inversée au profit du locataire.
Objet
Le renforcement de pénalités de retard en cas de non restitution rapide de la caution est une bonne chose mais cela doit se faire en tenant compte des difficultés croissantes qu’ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu’ils emménagent. En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas d’état des lieux d’entrée et les locataires sont privés de leur caution à la sortie. Le caractère obligatoire de l’état des lieux ne semble pas dissuader certains bailleurs puisque chaque année ils sont de plus en plus nombreux à ne pas respecter cette obligation.
En cas de litige, il convient donc d’inverser la charge de la preuve en faveur du locataire.
En effet, ce sera au propriétaire de fournir le cas échéant au juge la preuve que l’état de lieux d’entrée à bien été fait sinon il n’aura plus de recours et devra rendre la caution sans retenue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.