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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 151 rect. bis

20 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, MM. BÉRIT-DÉBAT, TESTON, VAUGRENARD, LABBÉ et REPENTIN, Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. ANTISTE, S. LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A


Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-1-1.- La valeur du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 32 fait l’objet d’un affichage sérigraphié sur l’équipement selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. »

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) sur les terminaux de téléphonie mobile eux-mêmes. La réglementation (Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques) n’oblige en effet aujourd’hui les opérateurs qu’à un affichage sur leurs supports publicitaires ou sur l’emballage des téléphones. L’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et Travail (AFSSET), dans son avis d’octobre 2009, a pourtant eux l’occasion de rappeler que le téléphone mobile reste le principal mode d’exposition aux champs radiofréquences dont de nombreuses études tendent à démontrer la nocivité, notamment en cas d’usage régulier et à long terme (plus de 10 ans). L’OMS vient d’ailleurs de classer les radiofréquences de la téléphonie mobile comme potentiellement cancérigène (31 mai 2011). Les consommateurs restent pourtant très largement ignorant des risques auxquels ils s’exposent. Cet amendement vise à les sensibiliser aux risques encourus et à les inciter à rechercher tous les moyens permettant de réduire leurs expositions, et ce dès le choix du téléphone portable lui-même.