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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 184 rect.

20 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 2


Alinéa 14

Après les mots :

est majoré

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »

Objet

Il s'agit d'apporter une précision pour rendre véritablement effective et dissuasive la majoration de 10 % du solde du dépôt de garantie au profit du locataire, prévue par ce projet de loi, lorsque ce solde n'a pas été restitué à l'issue du délai légal de deux mois.  Il est nécessaire de préciser que cette majoration s'applique automatiquement, dès le dépassement du délai légal de deux mois, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, il convient de préciser que la sanction s'applique dès le premier jour du retard, par tranche mensuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.