|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 184 rect. 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 14
Après les mots :
est majoré
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
Objet
Il s'agit d'apporter une précision pour rendre véritablement effective et dissuasive la majoration de 10 % du solde du dépôt de garantie au profit du locataire, prévue par ce projet de loi, lorsque ce solde n'a pas été restitué à l'issue du délai légal de deux mois. Il est nécessaire de préciser que cette majoration s'applique automatiquement, dès le dépassement du délai légal de deux mois, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, il convient de préciser que la sanction s'applique dès le premier jour du retard, par tranche mensuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.