Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 187 rect.

20 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS M


Après l’article 10 bis M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Objet

Cet amendement vise à allonger de six ans l'affichage de la contribution environnementale sur les produits électriques et électroniques ménagers. Cet affichage des coûts de collecte et de recyclage sur les produits, en vigueur depuis 2006, doit prendre fin le 13 février 2013. Or, plusieurs raisons conduisent à prolonger ce délai jusqu'en 2019 :

- tout d'abord, selon les estimations, les déchets d'équipements électriques et électroniques "historiques" , c'est-à-dire mis sur le marché avant le  13 août 2005, resteront de fait majoritaires parmi les déchets ménagers collectés en France, au moins jusqu'en 2019

- en outre, la contribution environnementale joue un rôle pédagogique non négligeable pour le consommateur 

- elle a également un rôle économique puisqu'elle contribue à créer ou maintenir des emplois et à rendre la filière compétitive au regard de sa haute qualité environnementale

- enfin l'amortissement des installations de dépollution et de traitement nécessite encore plusieurs années. En outre, toutes les capacités de traitement nécessaires pour faire face à l'augmentation de la collecte, ne sont pas encore installées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.