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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 189 rect.

20 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 2


I. - Après l’alinéa 76

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° - À la première phrase de l’article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d’un service » et les mots : « de leurs frais d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : «  des frais de fonctionnement de l’établissement ou du service » ;

…° - L’article L. 231-4 est abrogé ;

…° - Au premier alinéa de l’article L. 231-5, les mots : « d’hébergement avec lequel il n’a pas été passé de convention » sont remplacés par les mots : « relevant de l’article L. 342-1 » ;

II. – Après l’alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° - Au premier alinéa de l’article L. 344-5, les mots : « d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : «  de fonctionnement » et après le mot : « établissements », sont insérés, deux fois, les mots : « et les services » ;

Objet

L'article L.132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources de toute nature, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs "frais d'hébergement et d'entretien", dans la limite de 90 %. Or, cette notion de "frais d'hébergement et d'entretien" est obsolète et ne correspond plus notamment aux modalités de prise en charge et aux droits des usagers tels qu'ils ont été reconnus dans la loi du 2 janvier 2002 renovant l'action sociale et médico-sociale. Par conséquent, le présent amendement, propose de remplacer cette notion par celle de "frais de fonctionnement de l'établissement ou du service".

Cet amendement propose également de supprimer l'article L 231-4 du code de l'action sociale et des familles qui est devenu obsolète depuis la prise en charge dans le cadre des EHPAD, prévue à l'article L. 313-12 du même code.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.