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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 191 rect. bis 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 81
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° de l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342-3.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par décret. » ;
Objet
Cet amendement vise à protéger les bénéficiaires de l'aide sociale contre les augmentations excessives des tarifs qui plongent parfois dans de grandes difficultés certains résidents d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.