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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 192 rect. bis

20 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 2


Après l'alinéa 81

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.331-4-1. - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés aux 1°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne relevant de l'article L. 7231-1 du code du travail. » ;

Objet

Cet amendement vise à combler l'absence de dispositions concernant l'abus de faiblesse dans le cadre des services à domicile. Il prévoit d'aligner la protection contre les abus de faiblesse par les intervenants à domicile, sur celle prévue pour les établissements agréés ou déclarés dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles, à l'article L.331-4 de ce code.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.