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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 194 rect.

20 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-10 du code de l’énergie, après les mots : « les critères de choix », sont insérés les mots : « prennent en compte la contribution économique de ces propositions au surplus collectif et ».

Objet

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 3 mai 2011 a annulé partiellement la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 9 juillet 2009 portant communication sur l’intégration des effacements diffus, au sein du mécanisme d’ajustement, en considérant qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne permet d’apprécier économiquement une offre en fonction de ses effets indirects sur la collectivité dans son ensemble. 

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que les critères de sélection entre les offres de production et les offres d’ajustement n’étaient pas précisés par la loi, il est donc proposé d’insérer un critère de choix basé sur le « surplus collectif » permettant au gestionnaire de réseau de transport de procéder à une sélection rationnelle des offres.

En permettant au gestionnaire de réseau de se fonder sur un critère normatif, le présent amendement introduit la prise en compte des bénéfices collectifs pour les consommateurs finals dans le cadre du mécanisme d’ajustement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.