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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 197 rect. bis

20 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 3


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

Objet

La durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques, est la garantie du recouvrement de la subvention du terminal consentie par le client.

Or, le marché de la téléphonie mobile n'est plus en phase de croissance et la généralisation des clauses d'engagements minimum pour des périodes longues (24 mois), ne semble plus justifiée. Elle constitue d'ailleurs un frein au jeu concurrentiel, ce qui est dommageable pour le consommateur. C'est pourquoi il convient de limiter la durée d'engagement des abonnés à 12 mois.