AMENDEMENT

Alinéa 15

Après  les mots :

d’exécution

insérer les mots :

qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat,

Le présent amendement vise à interdire les réengagements des consommateurs envers les opérateurs de communications électroniques, notamment de téléphonie mobile, dans des contrats de plus de 12 mois et à leur permettre, au-delà de la durée initiale du contrat qui peut être de 24 mois, de se libérer plus facilement de leur contrat.

En effet, les opérateurs, en particulier de téléphonie mobile, abusent des pratiques visant à verrouiller leurs abonnés par réengagements de longue durée (24 mois le plus souvent). La pratique de ces derniers mois montre que, dans la perspective de l’arrivée d’un quatrième opérateur mobile et en réaction à la dynamique commerciale de certains MVNO, les démarchages pour les réengagements d’abonnements se multiplient comme en témoigne une récente enquête d’ UFC-que Choisir à ce sujet.

Selon les chiffres les plus récents de l’Arcep (3^e trimestre 2011), 81,4% des abonnés à un service de téléphonie mobile post-payé (abonnement), soit plus de 4 abonnés sur 5, sont sous engagement, sachant qu’il y a toujours des pénalités financières à régler pour sortir de cet engagement.

 Dans l’intérêt des consommateurs, qui doivent disposer de plus de liberté pour changer d’opérateur, il est donc nécessaire de réduire la durée de réengagement, afin que les clients se retrouvent en situation de changer d’opérateur plus facilement.

Tel est l'objet du présent amendement.