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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 212 16 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DESESSARD, GATTOLIN et PLACÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :
1° Le 7° de l'article premier est abrogé ;
2° Le II de l'article 6 est abrogé ;
3° Après l'article 19-1, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - À l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeuble bâtis ou non bâtis est interdite. »
Objet
Cet amendement vise à interdire « les agences de listes », dont 77,5 % sont en situation de fraude comme l'a indiqué une étude de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.