Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).

La commission des lois condamne toute forme de négationnisme, qui constitue une atteinte odieuse à la mémoire des disparus et à la dignité des victimes. Elle réaffirme son infini respect pour le peuple arménien qui a été victime d’un génocide reconnu par la loi.

La commission des lois considère que la création d’un délit pénal de contestation ou de minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi encourt un fort risque de porter atteinte à plusieurs principes reconnus par notre Constitution – en particulier le principe de légalité des délits et des peines, le principe de liberté d’opinion et d’expression et le principe de liberté de la recherche.

Par ailleurs, elle a jugé qu’il existait un risque de remise en cause de la loi du 29 janvier 2001, par laquelle la France a officiellement reconnu l’existence du génocide arménien de 1915, dans le cas où le Conseil constitutionnel serait conduit à se prononcer sur la constitutionnalité du délit créé par la proposition de loi.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a donc décidé d’opposer à la proposition de loi une motion d’exception d’irrecevabilité.