Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

(Nouvelle lecture)

(n° 25 , 24 )

N° 10

17 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jean-Pierre MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 24 UNDECIES


Supprimer cet article.

Objet

Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.