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Direction de la séance

Projet de loi

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

(Nouvelle lecture)

(n° 25 , 24 )

N° 19

17 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des possibilités de recours à l’ordonnance pénale.