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Direction de la séance

Projet de loi

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

(Nouvelle lecture)

(n° 25 , 24 )

N° 39

17 octobre 2011

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.