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Direction de la séance |
Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures (Nouvelle lecture) (n° 25 , 24 ) |
N° 4 14 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Pierre MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État.
Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.