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Direction de la séance

Projet de loi

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

(Nouvelle lecture)

(n° 25 , 24 )

N° 40 rect.

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

La juridiction de proximité, créée par la loi du 9 septembre 2002, devait originellement rapprocher les citoyens de la justice. Néanmoins, la réforme de la carte judiciaire, qui a abouti à supprimer des juridictions géographiquement proches des justiciables, a grandement porté atteinte à l'objectif qui avait présidé la création de ces juridictions. Le présent article tend au final à consolider la suppression des juges de proximité pour en faire de simples supplétifs des magistrats professionnels, sous la responsabilité du président du TGI, ce qui est en totale contradiction avec ce que devrait être une justice proche des citoyens. La commission des lois du Sénat a certes quelque peu assoupli le dispositif originel en maintenant les attributions actuelles des juges de proximité en dépit de leur rattachement au TGI, comme en première lecture. Mais il convient globalement de ne pas entériner un tel recul en supprimant le présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.