Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

(Nouvelle lecture)

(n° 25 , 24 )

N° 44 rect.

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'extension du champ de l'ordonnance pénale. Cette procédure écrite et non contradictoire constitue une dérogation aux principes généraux de la procédure pénale et notamment de la publicité des débats. Elle fait  du procès l'exception. La décision du parquet ne requiert ni reconnaissance des faits par la personne, ni même son accord : elle s'appuie sur les seuls éléments recueillis au cours de l'enquête de police, sans que la personne poursuivie n'ait son mot à dire. De surcroît, la faculté d'opposition qui est offerte au défendeur est particulièrement complexe et illisible pour des non professionnels du droit, ce qui limite en pratique l'exercice par cette personne de ses droits. Par conséquent, l'extension du champ de cette procédure à des infractions de plus en plus complexes et graves, au nom du désengorgement des tribunaux, est complètement inopportune au regard de la garantie des droits de la défense. Elle constitue un nouveau recul de l'équilibre de la procédure au profit du seul parquet,déjà omnipotent dans la chaîne du contentieux pénal. Il convient de ne pas cautionner une telle régression en supprimant cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.