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Direction de la séance |
Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures (Nouvelle lecture) (n° 25 , 24 ) |
N° 48 18 octobre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 rect. de M. DÉTRAIGNE présenté par |
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M. ALFONSI ARTICLE 24 NOVODECIES (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 16 rectifié
Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé :
Ibis. - Après l’article L. 212-1 du même code, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-1-1. - Toute collectivité à statut particulier compte dans son ressort une chambre régionale des comptes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.