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Direction de la séance

Proposition de loi

Mineurs délinquants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 26 , 38 )

N° 2 rect.

25 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent s’opposer à la création d’un service citoyen pour les mineurs délinquants, qu’ils jugent totalement inadapté à la finalité que le gouvernement entend lui attribuer. Le nombre de placements prévus, entre 220 et 500 selon les estimations, apparaît ainsi totalement dérisoire par rapport aux objectifs affichés et relève davantage de la volonté d’un effet médiatique que d’un progrès dans le règlement du problème de la délinquance des mineurs.

Le parcours au sein d’un EPIDE est aujourd’hui fondé sur le volontariat des jeunes, qui expriment de la sorte leur envie de bâtir un parcours personnel et professionnel menant vers une pleine insertion sociale. A l’inverse, la création du contrat de service ne sera qu’une mesure parmi d’autres, mise à disposition du parquet : la volonté réelle du mineur délinquant d’adhérer au dispositif de l’EPIDE, qui devrait être un facteur primordial de succès, restera toujours douteuse. Il est patent que l’accent devrait d’abord être mis sur les mesures existantes, prévus par l’article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945.

Il existe par conséquent un risque important d’altération du bon fonctionnement des centres, au détriment des jeunes réellement volontaires. Se pose enfin la question du financement d’un tel dispositif, eu égard au fait que les moyens budgétaires qui devraient être mobilisés sont largement insuffisants, et que les EPIDE commencent tout juste à trouver leur rythme de croisière après un démarrage difficile qu’avait souligné la Cour des comptes. Sur ce point, le contrat de service en EPIDE apparaît d’autant plus inopportun que les moyens alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse sont en recul constant. Entre 2008 et 2011, son budget a diminué de 6,3 % tandis que 529 emplois ont été supprimés. Sur la période 2009-2011, le nombre d’unités éducatives est passé quant à lui de 603 à 460.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).