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Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 38 ) |
N° 4 rect. 25 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence : s’impose pour les mêmes raisons la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction astreint le mineur de plus de 16 ans à accomplir un contrat de service en EPIDE lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).