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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 103 25 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 57 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement est défavorable à cette mesure introduite en commission des Lois du Sénat qui modifie substantiellement les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes.
Les conditions actuelles d’accès à ce grade sont satisfaisantes pour garantir à la Cour des comptes les recrutements diversifiés dont elle a besoin. Il n’y a donc pas lieu de les modifier.