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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 108 24 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA au nom de la commission des lois ARTICLE 64 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Mieux vaut ne pas insérer cette disposition transitoire au sein de celles de la loi statutaire.