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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 47 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011
par les mots :
d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou plusieurs établissements publics dès lors que l’intéressé est au 31 mars 2011 encore employé contractuel de l’une des collectivités ou de l’un des établissements publics
Objet
Amendement de conséquence avec l’amendement présenté concernant l’unicité de la fonction publique d’Etat. Les auteurs de cet amendement considèrent que si la priorité est donnée à la résorption de l’emploi précaire dans les trois versants de la fonction publique, alors toutes les périodes de travail contractuel doivent être prises en compte et non exclusivement celles réalisées au sein d’une même collectivité.
Tel est le sens de cet amendement.