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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 49 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence qui est faite au nombre de postes ouverts est de nature à entraver l’impact social de ce projet de loi puisque tous les agents non-titulaires ne pourront pas en bénéficier. Ils proposent donc de supprimer cette référence, afin que tous les ANT concernés puissent sortir de la situation précaire qu’ils subissent.