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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 268 , 267 ) |
N° 25 24 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’inscription d’un observatoire des prix et des revenus dans les départements et collectivités d’outre-mer au niveau législatif n’apparaît pas pertinent au gouvernement dès lors qu’un dispositif réglementaire prévoit la création d’un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (décret n° 2007-662 du 2 mai 2007). Ce décret est par ailleurs toujours d’actualité puisqu’il a été complété en 2010 (décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010).
La base réglementaire apparaît donc comme suffisante pour prendre en compte les recommandations du rapport de 2009 de la mission sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer (rapport Doligé) sans qu’il y ait besoin de recourir à la loi.