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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 268 , 267 ) |
N° 27 25 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX au nom de la commission de l'économie ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
du 4 ° de l'article L. 5713-1-1
par les mots :
de l'article L. 5312-7
Objet
Amendement rédactionnel