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Direction de la séance

Proposition de loi

Transports aériens de passagers

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 290 , 337 )

N° 19 rect. bis

15 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GRIGNON, NÈGRE, LORRAIN, DOUBLET et LAURENT, Mme SITTLER et MM. CAPO-CANELLAS, CÉSAR, Philippe LEROY et REVET


ARTICLE 2


Alinéa 27, seconde phrase

Après les mots :

salarié qui

insérer les mots :

, de façon répétée,

Objet

Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2, alinéa 22) ou à l’obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève (art. 2, alinéa 23). Ce qui est susceptible d’être sanctionné n’est pas un oubli de bonne foi, mais le fait de vouloir contourner l’obligation de déclaration de renoncement ou de reprise de service dans le but d’empêcher l’organisation du service et ainsi l’information du passager.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).