AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme SCHILLINGER, MM. LABAZÉE et JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS, CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes CLAIREAUX, DEMONTÈS, DURIEZ, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, KERDRAON, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER et PRINTZ, MM. TEULADE, VERGOZ, RIES

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 2

Alinéa 10, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

L’alinéa 10 tel qu’il est rédigé constitue une atteinte au droit de grève en ce qu’il conditionne l’exercice de ce droit à l’application d’un accord-cadre dont le contenu excède la seule procédure de prévention des conflits.

Si la négociation peut être obligatoire, comme c’est actuellement le cas durant le préavis de grève dans les seules entreprises chargées de la gestion d’un service public, il ne peut en être de même dans des entreprises qui ne concourent pas à une gestion de service public.

De plus, cette disposition est contraire à la réalisation d’un dialogue social serein

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).