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Direction de la séance

Proposition de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

N° 12

30 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ, GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « notamment sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des conditions visées à l'alinéa précédent, ».

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser explicitement dans le Code général des impôts que les propriétaires ne peuvent bénéficier d’une exonération pour moitié de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humides pendant 5 ans que si l’ensemble des conditions de bonne gestion sont bien respectées sur toute la période. (non-retournement des parcelles, préservation de l’avifaune, préservation et entretien des parcelles).

Le premier alinéa de l’article 4 n’est pas modifié.