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Direction de la séance

Proposition de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

N° 14

30 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, LABBÉ, GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 16 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que l’initiative d’instaurer un prélèvement maximal autorisé (PMA) au niveau national revient non plus au Ministre, mais à la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ainsi, le Ministre ne pourra instaurer de prélèvement maximal autorisé que sur proposition de la FNC. Or, la mise en place du PMA est une mesure réglementaire qui doit être prise par l’autorité administrative, et non laissée à l’initiative d’un organisme privé comme la FNC. Par ailleurs, la FNC a déjà aujourd’hui un droit de regard sur les PMA puisqu’elle est systématiquement consultée avant toute mise en place. Il convient donc de maintenir la procédure actuelle, où l’autorité administrative détient l’initiative et la FNC est associée.