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Direction de la séance |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 16 rect. ter 2 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARTIN et BILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles, ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
Objet
Une concertation fructueuse a eu lieu entre les chasseurs et les agriculteurs depuis plusieurs mois et débouche sur des propositions de modifications législatives à caractère consensuel. Un protocole d'accord a été signé le 18 janvier dernier.
L'article L. 426-1 du Code de l'environnement est l'article « pivot » de l'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier. Au terme d'une quarantaine d'années d'application, ce texte nécessitait une réécriture. Celle-ci porte sur trois points :
- l'inscription d'une référence unique au plan de chasse entraînant la suppression de toute autre référence (réserve, reprise de grand gibier) ;
- des précisions sur la nature du préjudice indemnisable (remise en état des cultures et interbandes de cultures pérennes comme les vignes et les vergers, remise en place des filets de récolte, et perte de récolte)
- la consécration législative des barèmes départementaux applicables aux denrées agricoles faisant l'objet de l'indemnisation.