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Direction de la séance |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 18 rect. 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARTIN et BILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 426-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts important du fait de ces animaux » sont remplacés par les mots : « à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier. » ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse, ou une combinaison de ces différents types de participation. »
Objet
Cet amendement est la suite logique de la concertation entre les agriculteurs et les chasseurs.
Il s’agit de faire une mention plus explicite à la prévention des dégâts de grand gibier à l’article L. 426-5 au troisième alinéa.
Quant à la réforme du quatrième alinéa, elle a pour objectif de clarifier le financement des dégâts de grand gibier par les chasseurs et les territoires de chasse.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 à un article additionnel après l'article 8).