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Direction de la séance |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 21 rect. 2 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIRASSOU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 4 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence.