AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances

Article 2

(ÉTAT B)

Mission Provisions

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles		596 157 000		596 157 000
TOTAL		596 157 000		596 157 000
SOLDE	-596 157 000		-596 157 000

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer les ouvertures de crédits portant sur la mission « Provisions ».

L’article 7 (2°) de la LOLF dispose que la mission « Provisions » regroupe notamment les crédits d’une dotation « pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». L’inscription de crédits sollicitée par le Gouvernement n’est pas conforme à cette vocation : elle ne pourvoit pas à des dépenses accidentelles ou imprévisibles, mais à la couverture de besoins de fin de gestion non encore précisément recensés et quantifiés.

Par cette ouverture de crédits, le Gouvernement fait donc de la mission « Provisions » une sorte de réserve de crédits à répartir en vue des impasses budgétaires qui ne manqueront pas de survenir d’ici à la fin de l’exercice.

Cette opération prive donc de sa portée l’autorisation parlementaire, qui s’apparente à un blanc-seing lorsque les crédits demandés ne sont pas justifiés au premier euro.