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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 34 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »
Objet
Il convient de rétablir le texte de l’article 11 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale afin d’ouvrir le champ d’intervention des surveillants pénitentiaires à la protection du bâtiment abritant le garde des sceaux et l’administration pénitentiaire.