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Direction de la séance

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 303 , 302 )

N° 37 rect. bis

31 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER


Article 1er

(ANNEXE)


Rapport annexé, avant l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Toute personne privée de liberté conserve l’intégralité des droits qui ne lui a pas été retirée selon la loi par la décision la condamnant à une peine d'emprisonnement ou la plaçant en détention provisoire.

Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.

Objet

Cet amendement vise à rappeler des principes fondamentaux garantissant la dignité de la personne privée de liberté. Ces principes avaient été posés par les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.