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Direction de la séance

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 303 , 302 )

N° 39 rect. bis

31 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER


Article 1er

(ANNEXE)


Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

afin de permettre, en priorité, leur relèvement

Objet

Le rapport annexé au présent texte et définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines a été profondément remanié par la commission des lois. Ce rapport prévoit entre autres que la loi de programmation relative aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.

Il apparaît utile de rappeler l’objectif de relèvement du mineur, posé par l’ordonnance du 2 février 1945.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.