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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 40 rect. bis 31 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER Article 1er (ANNEXE) |
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Rapport annexé
I. - Avant l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus pour permettre l’application de la loi pénitentiaire.
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
La loi pénitentiaire
par les mots :
Celle-ci
Objet
L’exécution des objectifs ambitieux de la loi pénitentiaire suppose de rappeler le caractère fondamental des missions exécutées par le personnel pénitentiaire. Tel est d’ailleurs le sens de la Recommandation n° 8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les Règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, ici reprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.