|
Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 41 rect. bis 31 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, ».
Objet
Il s’agit de préciser dans les dispositions générales de la loi pénitentiaire que les missions du service public pénitentiaire incluent expressément les services d’insertion et de probation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.