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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 44 rect. bis 31 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 C |
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Après l’article 4 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 763-5 du code de procédure pénale, le mot : « Constitue » est remplacé par les mots : « Peut constituer ».
Objet
La LOPPSI a institué en violation automatique des obligations liées à la mise en œuvre d’un suivi socio-judiciaire le fait, pour le condamné, de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’automaticité de cette violation, pour permettre à la juridiction d’apprécier les circonstances de l’espèce.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.