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Direction de la séance

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 303 , 302 )

N° 44 rect. bis

31 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 C


Après l’article 4 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 763-5 du code de procédure pénale, le mot : « Constitue » est remplacé par les mots : « Peut constituer ».

Objet

La LOPPSI a institué en violation automatique des obligations liées à la mise en œuvre d’un suivi socio-judiciaire le fait, pour le condamné, de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’automaticité de cette violation, pour permettre à la juridiction d’apprécier les circonstances de l’espèce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.