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Direction de la séance

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 303 , 302 )

N° 45 rect.

31 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas du II sont supprimés.

2° Le III est abrogé. 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le délit constitué par le refus par une personne de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de son empreinte génétique, aux fins de comparaison dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Il vise par ailleurs à supprimer le retrait des réductions de peine et l’interdiction de toute nouvelle réduction de peine qui visent les personnes déjà condamnées qui refuseraient de se soumettre à un tel prélèvement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.