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Direction de la séance

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 303 , 302 )

N° 47 rect. bis

31 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 8

Remplacer les mots :

originaires du département

par les mots :

dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans son ressort

Objet

Amendement de précision qui vise à mieux définir ce qu’est une personne originaire du département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).