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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 52 rect. bis 31 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 230-7 du code de procédure pénale, les mots : « sans limitation d'âge » sont remplacés par les mots : « âgées au moins de treize ans ».
Objet
S’agissant des fichiers d’antécédents, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trace de la participation supposée à des infractions de mineurs, étant donné que la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins treize ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.