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Direction de la séance |
Proposition de loi Aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 322 , 321 ) |
N° 38 rect. 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROME, CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, M. FICHET, Mme DURRIEU, MM. KRATTINGER, MARC, PATIENT, BÉRIT-DÉBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 21 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
est constitué
insérer les mots :
, à parts égales,
Objet
Le dernier alinéa précise que la composition du comité de pilotage et ses modalités sont fixées par décret, donc par le pouvoir règlementaire. Afin d’éviter toute inégalité de représentation, notamment au détriment des collectivités, il est important de préciser, dans cet article, une juste proportion parmi ses membres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.