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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227) |
N° 49 5 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Après les mots :
de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée,
insérer les mots :
ou au moins par domaines ou secteurs d’activités regroupant ces filiales ou sociétés contrôlées,
Objet
Une approche pragmatique et de progrès doit être mise en œuvre afin d’éviter que le rapport de gestion de la société mère ne devienne un document illisible, détaillant une quarantaine d’informations environnementales, sociales et sociétales sur parfois des centaines de filiales ou sociétés contrôlées en France.
Il est proposé de donner la possibilité aux entreprises de présenter ces informations également par domaines ou secteurs d’activités regroupant ces filiales ou sociétés contrôlées ce qui permettrait d’augmenter la lisibilité des informations.
A travers une telle présentation analytique, les informations ne seraient pas perdues mais au contraire présentées à l’utilisateur du rapport de gestion de manière à mieux comprendre les enjeux de développement durable dans les différents domaines dans lesquels la société opère.
La comparaison des données publiées par une société mère exerçant dans des domaines hétérogènes en sera facilitée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).